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Actualités

Le 10 janvier 2025
Mise à disposition d’un logement de fonction : gare au travail dissimulé !
La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de ...
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Le 27 décembre 2024
Mise à pied disciplinaire : l’accord du salarié protégé n’est pas nécessaire !
Pour rappel, toute modification des conditions de travail ou du contrat de travail du salarié protégé doit faire l’objet d’un accord préalable de ce dernier et ne peut en aucun cas lui être ...
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Le 20 décembre 2024
Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur doit agir vite !
Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu indéfiniment dans l'attente d'un reclassement. L'employeur doit agir rapidement sous peine de voir le contrat de travail résilié à ses ...
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