Actualités

Aujourd'hui CDD vs CDI : pas de restitution de l’indemnité de précarité !

Dans cette affaire, un salarié avait perçu, au terme de son CDD, l’indemnité de précarité. Puis, postérieurement, il avait obtenu la requalification de son contrat en CDI. Estimant ce ...

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Le 21 novembre 2025 Mention du lieu de travail dans le contrat : information ou engagement ?

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par une entreprise de nettoyage industriel, en qualité d’agent de surface. Plusieurs années plus tard, les parties avaient conclu un ...

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Le 14 novembre 2025 Inaptitude professionnelle : pas de remboursement du chômage par l’employeur

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation rappelle que la condamnation d’un employeur à rembourser les indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause ...

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