Actualités

Le 20 juillet 2026 Expertise du CSE : pas de suspension des délais dans certains cas

Une entreprise consulte son CSE sur un projet de licenciement économique concernant 9 salariés. Considérant que ce projet constitue également un « projet important » susceptible de modifier les ...

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Le 17 juillet 2026 Temps de travail : la proratisation du seuil annuel ne peut être automatique

Une salariée en temps de travail annualisé est absente pour maladie. A l’occasion d’un litige portant sur l’exécution et la rupture de son contrat de travail, elle réclame le paiement ...

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Le 07 juillet 2026 Arrêt maladie, rupture conventionnelle et discrimination

Un salarié en arrêt maladie se voit proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle par son employeur. Après avoir refusé ces offres, il est finalement licencié pour absence ...

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