Actualités

Aujourd'hui Prêt de main d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur

Une entreprise française (entreprise prêteuse) embauche un salarié et, dans le cadre d’une mission, le met à la disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice). A la suite ...

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Le 10 avril 2026 Droit à la déconnexion : la contrainte conditionne l’action du salarié

Dans cette affaire, un cadre dirigeant, en arrêt maladie, avait été sollicité pour accomplir plusieurs tâches professionnelles, à savoir la signature de deux contrats d’embauche et un ...

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Le 03 avril 2026 Statut de conjoint salarié : absence d’exigence de lien de subordination !

Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet ...

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