Actualités

Le 12 septembre 2025 Maladie : le droit au report des congés consacré par la Cour de cassation

La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement majeur en matière de congés payés : elle reconnaît désormais le droit pour un salarié qui tombe malade pendant ses congés ...

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Le 05 septembre 2025 Licenciement : le salarié réintégré ne peut prétendre aux indemnités de rupture !

Un salarié licencié pour faute obtient, en appel, la nullité de son licenciement en raison d’une discrimination liée à son état de santé et sa réintégration dans l’entreprise. En ...

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Le 29 août 2025 Période d’essai et discrimination : pas d’indemnité de licenciement !

Embauchée le 16 décembre 2013 par contrat de travail à durée indéterminée, une salariée est placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier au 17 août 2014. Entre-temps, soit le 22 ...

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