Actualités

Le 24 octobre 2025 Discrimination syndicale : le préjudice du salarié est présumé

Un salarié, titulaire d’un mandat de délégué du personnel, est déclaré inapte à son poste. L’employeur sollicite alors l’autorisation de le licencier pour inaptitude, mais l’inspecteur ...

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Le 17 octobre 2025 L’employeur peut sanctionner différemment des salariés pour la même faute

Un employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute, dans l’intérêt de l’entreprise et dans le cadre de son pouvoir d’individualisation des sanctions, sans ...

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Le 10 octobre 2025 Licenciement : le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié !

Le Code du travail impose à l’employeur, lors d’un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, d’indiquer les motifs de la décision ...

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