Actualités

Le 22 novembre 2024 La rupture conventionnelle modifiée sans nouvel accord du salarié est nulle

Un employeur et un salarié signent une convention de rupture conventionnelle le 24 novembre que l'Administration refuse d'homologuer le 29 décembre. Une convention rectifiée est soumise par ...

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Le 15 novembre 2024 Congé sabbatique : le silence de l'employeur vaut acceptation !

Absente de son poste de travail en dépit des courriers et des mises en demeure qui lui ont été adressés par son employeur, une salariée est licenciée pour faute grave le 19 septembre ...

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Le 08 novembre 2024 Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas la nullité du licenciement

Un salarié est contrôlé par la police, sur la voie publique, après sa journée de travail, en possession d'un sac contenant de l'herbe de cannabis. A la suite de ce contrôle, une procédure ...

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