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Actualités
Le 19 octobre 2017
Ordonnances Macron : L’augmentation de l'indemnité légale de licenciement
L'ancienneté et le montant de l'indemnité légale sont modifiés
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Le 18 février 2015
Plus de transaction valable après une rupture conventionnelle
validité de la rupture conventionnelle : Cass. soc. 5-11-2014 n° 12-28.260
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Le 13 janvier 2015
pas de rappel de salaire après signature d'une transaction
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984 D. portée d'une transaction après rupture
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Le 02 septembre 2014
le conjoint de la future mère pourra essister aux examens prénataux sans diminution de salaire
égalité homme-femme, état de grossesse, congé spécifique
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Le 06 octobre 2015
Preuve des heures supplémentaires pour un salarié au forfait
salarié cadre - forfait - preuve du temps de travail - Cass. Soc. 30 septembre 2015, n°14-17748
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Le 11 février 2015
Le Droit Individulel à la Formation est devenu le Compte Personnel de Formation depuis le 1er janvier 2015
formation professionnelle réforme au 1er janvier 2015 :remplacement du DIFpar le CPF
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Le 10 octobre 2014
les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier des droits rechargeables depuis le 1er octobre 2014
circulaire UNEDIC 26-2014 du 30 septembre 2014
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