Actualités

Le 06 février 2026 Convocation à l’entretien préalable et refus de signature du salarié

Un salarié, licencié pour faute à l’issue d’une procédure disciplinaire, conteste la régularité de son licenciement. A l’appui de sa démarche, il soutient que la convocation à ...

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Le 29 janvier 2026 Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours clarifié

La loi du 22 avril 2024 a profondément modifié les règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie non professionnelle. Désormais, ces périodes sont assimilées à du temps ...

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Le 23 janvier 2026 Licenciement pour harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire !

Un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels, conteste son licenciement.Il obtient gaine cause devant la Cour d’appel, qui ...

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