Actualités

Le 11 mars 2026 Mission d’expertise et responsabilité de l'expert-comptable

Le CSE d’une entreprise mandate un cabinet d’expertise comptable pour analyser la politique sociale et la situation économique de la société. Après l’envoi de la lettre de mission et le ...

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Le 06 mars 2026 Une transaction post rupture conventionnelle n’éteint pas les droits du salarié

Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Cette rupture est homologuée le 15 avril 2020, et le salarié perçoit une indemnité spécifique calculée sur une ancienneté de ...

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Le 27 février 2026 Temps de déplacement interne à l’entreprise = temps de travail ?

Le salarié d’un hypermarché saisit la justice afin de faire reconnaître comme du temps de travail effectif (et donc payé), le trajet qu’il effectue quatre fois par jour entre le vestiaire et ...

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