Actualités

Le 13 décembre 2024 Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale : conséquence

Une salariée est licenciée. Elle saisit la juridiction prud’homale et conteste la légitimité de son licenciement, soutenant que celui-ci porte atteinte à sa liberté d’expression, une ...

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Le 06 décembre 2024 Changement des conditions de travail : quid du préavis en cas de licenciement ?

Un employeur informe un salarié que son lieu de travail sera modifié à compter du mois suivant. Estimant qu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail intervenue sans son ...

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Le 22 novembre 2024 La rupture conventionnelle modifiée sans nouvel accord du salarié est nulle

Un employeur et un salarié signent une convention de rupture conventionnelle le 24 novembre que l'Administration refuse d'homologuer le 29 décembre. Une convention rectifiée est soumise par ...

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