Actualités

Le 14 février 2025 Délai de contestation par l’employeur d’une expertise du CSE : précisions

Dans une décision du 5 février 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise ...

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Le 06 février 2025 Licenciement économique : de l’importance du contenu des offres de reclassement

Dans une décision en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation est venue préciser les exigences relatives au contenu des listes d’offres de reclassement diffusées dans le cadre d’un ...

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Le 31 janvier 2025 La Cour de cassation consacre la notion de « harcèlement moral institutionnel »

Par un important arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail.  Dans ...

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