Actualités

Le 24 janvier 2025 Abandon de poste : la présomption de démission validée par le Conseil d’État

Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’État a récemment rejeté la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas ...

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Le 17 janvier 2025 Les SMS envoyés depuis un téléphone professionnel sont présumés professionnels

Un salarié est licencié pour faute lourde. Son employeur lui reproche notamment ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d’échanges électroniques et ...

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Le 10 janvier 2025 Mise à disposition d’un logement de fonction : gare au travail dissimulé !

La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de ...

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