Actualités

Le 26 juillet 2024 Harcèlement moral : l’enquête interne ne s’impose pas systématiquement !

Une salariée, en arrêt de travail pendant près de 5 mois, reprend son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, avant d’être licenciée, 4 ans plus tard, pour faute ...

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Le 19 juillet 2024 Harcèlement moral et condamnation pénale : précision sur l'action du CSE

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au ...

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Le 15 juillet 2024 Renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence : gare au formalisme

Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié comportait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de ...

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