Cumul de stages dans une même entreprise : possible requalification en CDI

Entre septembre 2014 et janvier 2016, un stagiaire effectue trois stages successifs dans la même entreprise, chacun d’une durée inférieure à six mois et conclu avec des établissements de formation différents.
 
A la fin de cette période, l’étudiant saisit la justice afin d’obtenir la requalification de ses stages en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
 
Les juridictions prud’homales puis la Cour d’appel rejettent sa demande, considérant que chaque convention respectait individuellement la durée maximale autorisée et correspondait à une année d’enseignement auprès d’établissement distincts.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. L’article L.124-5 du Code de l’éducation limite à six mois, par année d’enseignement, la durée totale des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise. Dès lors, le dépassement de ce plafond expose l’employeur à un risque de requalification en CDI et à des rappels de salaire.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.244