Absence d’entretien professionnel : le salarié doit démontrer son préjudice

Une salariée reprochait à son ancien employeur de ne pas avoir organisé les entretiens professionnels prévus par l’article L. 6315-1 du Code du travail au cours de la relation de travail. Elle réclamait également des dommages et intérêts pour défaut de visites médicales périodiques, ainsi que la nullité de son licenciement, qu’elle estimait lié au harcèlement moral subi.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur à ses obligations légales ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à une indemnisation. Qu’il s’agisse de l’absence d’entretien professionnel ou de visite médicale périodique, le salarié doit établir l’existence d’un préjudice résultant de ce manquement pour obtenir des dommages et intérêts. Faute d’une telle démonstration, ses demandes indemnitaires peuvent être rejetées.
 
La Haute juridiction confirme ainsi le principe selon lequel la réparation d’un manquement de l’employeur suppose, en principe, la caractérisation d’un préjudice, conformément à la jurisprudence initiée en 2016, sous réserve de certaines exceptions, notamment en matière de temps de travail et de repos.
 
Cour de cassation chambre commerciale, 4 novembre 2026, pourvoi n° 25-15.603