Heures supplémentaires : employeur / salarié, qui doit prouver quoi ?

Trois ans après avoir quitté l’entreprise, un salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaire. A l’appui de sa demande, il produit un tableau récapitulatif indiquant, pour chaque demi-journée, ses heures de début et de fin de travail.
 
Les juges rejettent sa demande. Selon eux, le tableau, qui inclut les temps de trajet (en principe non assimilés à du temps de travail effectif) sans les distinguer des heures travaillées, n’est pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre par ses propres éléments. 
 
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la preuve des heures supplémentaires ne repose pas uniquement sur le salarié. Celui-ci doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées réclamées. Si ces éléments permettent à l’employeur de répondre, celui-ci doit produire ses propres éléments justifiant les horaires effectivement réalisés.
 
En l’espèce, malgré la confusion entre temps de travail et temps de trajet, le tableau est suffisamment précis. Il permet ainsi d’engager la discussion et oblige l’employeur à présenter ses propres éléments de contrôle.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-16.106