Congés payés et arrêt maladie : précisions sur la prescription

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Ces règles s’appliquent rétroactivement au 1er décembre 2009.
 
Lorsque le contrat est rompu, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. La Cour de cassation est venue préciser ces règles.
 
Premièrement, l'action en paiement de l'indemnité compensatrice se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat. Un salarié ne peut donc plus agir au-delà de ce délai même si ses droits à congés ont été reconnus rétroactivement.
 
Deuxièmement, ni la remise du solde de toute compte ni l'absence d'information du salarié sur ses droits ne repousse le délai : le point de départ reste fixé à la rupture du contrat.
 
Enfin le délai de 3 ans pour agir ne limite pas nécessairement la période de congé indemnisable. Si l'action est recevable, le salarié peut réclamer les congés acquis depuis le 1 décembre 2009 sous réserve qu'ils aient été reportés et que leur période de report ne soit pas expirée.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.826