Retard de salaire : pas de double indemnisation pour le salarié !

Un salarié technicien vendeur reproche à son employeur d’avoir minoré ses commissions trimestrielles en déduisant des sommes versées les mois précédents au titre de son salaire de base, considérées comme des avances sur commissions.
 
En l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle autorisant cette pratique, les juges condamnent l’employeur à lui verser 29 409,87 euros au titre des rappels de salaire, assortis des intérêts légaux à compter du 4 juin 2020, date de la mise en demeure.
 
Le salarié sollicite également des dommages-intérêts, estimant avoir subi un préjudice en raison du retard dans le paiement d’une partie de sa rémunération. La Cour d’appel fait droit à sa demande, considérant qu’il a été privé de ressources pendant une période importante.
 
La Cour de cassation censure toutefois la décision sur ce point. Elle rappelle que le retard dans le paiement du salaire est, par principe, réparé par l’octroi des intérêts légaux, lesquels sont dus même si le salarié ne justifie d’aucune perte. Des dommages-intérêts supplémentaires ne peuvent être accordés que si la mauvaise foi de l’employeur a causé un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement. En l’espèce, un tel préjudice n’était pas caractérisé.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, pourvoi n° 24-18. 286