Enrichissement personnel : une faute lourde caractérisée

Dans le cadre d’une enquête interne, deux commerciaux révèlent avoir reversé chaque mois, pendant près de quatre ans, une partie de leurs commissions à leur directeur commercial, en échange d’avantages leur permettant de conserver ou de développer leur clientèle selon des critères étrangers à l’intérêt de la société.
 
Licencié pour faute lourde, le directeur commercial conteste cette mesure en justice. La Cour d’appel lui donne tort, estimant que l’attribution des secteurs de clientèle en fonction de ses intérêts financiers personnels, au détriment de ceux de l’entreprise, caractérise bien une faute lourde.
 
La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur, laquelle doit se traduire par la volonté de lui porter préjudice au moment de la commission des faits fautifs. Le seul caractère préjudiciable d’un comportement ne suffit donc pas à caractériser cette intention.
 
En l’espèce, toutefois, le directeur commercial a détourné ses fonctions pour organiser, à l’insu de son employeur, un système de reversement de commissions destiné à son enrichissement personnel. En agissant délibérément au détriment des intérêts de l’entreprise, il a ainsi manifesté une intention de lui nuire, justifiant la qualification de faute lourde.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.697