Préconisations du médecin du travail : le manquement est désormais indemnisable

Une salariée, employée dans une station-service, reçoit du médecin du travail un avis contre-indiquant son affectation à un poste extérieur sur la piste. Malgré cette préconisation, son employeur continue à lui confier des tâches sur la piste. Placée en arrêt de travail, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir de son employeur des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.
 
Saisie du litige, la Cour d’appel constate que l’employeur n’a pas respecté les préconisations médicales, mais rejette la demande, relevant que la salariée ne démontrait ni l’existence d’un préjudice ni de lien de causalité entre le manquement commis par son employeur et une atteinte à sa santé.
 
La Cour de cassation censure cette décision. Opérant un revirement de jurisprudence, elle juge que le seul non-respect, par l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation. En pratique, le salarié n’a donc plus à démontrer un préjudice distinct ni un lien de causalité particulier.
 
Cette solution repose sur le caractère nécessairement dommageable du manquement : en ne respectant pas les préconisations destinées à protéger la santé du salarié, l’employeur porte nécessairement atteinte à sa sécurité et à sa santé. Il doit les appliquer ou, s’il s’y oppose, en justifier les motifs par écrit auprès du salarié et du médecin du travail.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901