AT : l'employeur doit être prévenu avant la notifications du licenciement

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 27 juillet 2018. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2018, son employeur lui notifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le lendemain, le salarié informe son employeur, par courriel, qu'il a été victime d'un accident du travail survenu le 30 juillet 2018.
 
Estimant bénéficier de la protection liée à la suspension de son contrat de travail consécutive à cet accident, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester la rupture.
 
Les juges font droit à ses demandes et jugent le licenciement nul, considérant que sa notification était intervenue pendant la période de protection.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre recommandée le notifiant, et non à sa date de réception. Or, au moment de cet envoi, l'employeur n'avait pas connaissance de l'accident du travail.
 
Dans ce contexte, la réception de la lettre pendant la période de suspension du contrat ne remet donc pas en cause la validité du licenciement : ses effets sont simplement reportés à l’issue de cette période de suspension.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, pourvoi n° 25-12.335