Actualités

Le 19 juillet 2024 Harcèlement moral et condamnation pénale : précision sur l'action du CSE

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au ...

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Le 15 juillet 2024 Renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence : gare au formalisme

Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié comportait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de ...

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Le 08 juillet 2024 Barème Macron : application écartée en cas de licenciement discriminatoire

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il est par la suite licencié pour inaptitude et impossibilité de ...

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