Actualités

Le 14 mai 2024 Pas de sanction (sauf exceptions) pour un fait relevant de la vie privée !

Un employeur reproche à un salarié de s’être stationné avec un véhicule de fonction dans un chemin de forêt et de s’y être adonné à un plaisir solitaire. Un promeneur avait photographié ...

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Le 03 mai 2024 CSE et activités sociales et culturelles : gare à la condition d’ancienneté !

Un comité social et économique (CSE) vote la modification de son règlement intérieur et prévoit une condition d’ancienneté de six mois pour bénéficier des activités sociales et ...

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Le 26 avril 2024 Nouveau : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) modifie les ...

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