Actualités

Le 22 avril 2024 Nouveau fait fautif : quid du délai pour la convocation à l’entretien préalable ?

Une salariée est mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 octobre. Puis, par lettre du 18 novembre, l'employeur lui adresse une ...

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Le 10 avril 2024 Pas besoin de harcèlement moral pour commettre une faute grave !

Un employeur licencie pour faute grave l’une de ses directrices, après avoir reçu, à quelques jours d’intervalle, un courrier des délégués du personnel signé par plus de la moitié des ...

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Le 05 avril 2024 Licenciement pour inaptitude, baisse de salaire et refus du salarié

Une salariée est déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste à temps complet. Conformément aux préconisations du médecin du travail, l’employeur lui propose alors un poste à ...

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