Actualités

Le 20 janvier 2023 Une signature numérisée invalide-t-elle un contrat de travail ?

Un salarié est embauché par une société en contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur ...

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Le 13 janvier 2023 Quand une relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail?

Peut on faire requalifier un contrat de mandataire en contrat de travail? Un homme signe un contrat de mandataire avec une société. Estimant qu’il est en réalité salarié de la société, il ...

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Le 06 janvier 2023 Le barème Macron à nouveau jugé contraire à la Charte Sociale Européenne

Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux était venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié ...

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