Actualités

Le 22 mars 2024 Rupture conventionnelle : entretien et signature le même jour, c’est possible ?

Une salariée et son employeur signent une rupture conventionnelle.Par la suite, la salariée saisit la justice en vue de faire constater la nullité de cette rupture. Faisant valoir que ...

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Le 15 mars 2024 Propos à caractère raciste tenus par un salarié : gare au respect de la vie privée !

Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.Dans cette ...

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Le 08 mars 2024 Harcèlement : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme mode de preuve ?

Pour rappel, la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence en admettant qu'une partie puisse, en matière civile, se prévaloir d'une preuve illicite ou déloyale, à ...

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