L’employeur peut sanctionner différemment des salariés pour la même faute

Un employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute, dans l’intérêt de l’entreprise et dans le cadre de son pouvoir d’individualisation des sanctions, sans que cela ne constitue automatiquement une discrimination.
 
Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes.
 
En l’espèce, trois salariées, qui travaillaient dans une association venant en aide à des enfants et à des adolescents, se sont vu reprocher d'avoir tardivement révélé à leur hiérarchie des suspicions d'abus sexuels sur mineurs. Deux d'entre elles ont été licenciées pour faute grave et la troisième a fait l'objet d'un avertissement. Une des salariées licenciées soutenait qu'il y avait eu discrimination. En vain.
 
Pour les juges, la différence de sanctions était justifiée car la première salariée licenciée avait suivi la famille concernée entre décembre 2018 et mars 2020 (date de la révélation des faits) alors que la salariée sanctionnée par un avertissement n'avait suivi cette famille que jusqu'au mois de septembre 2019 et n'avait pas été informée de l'existence de nouveaux éléments alarmants en janvier et février 2020.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision, jugeant que l’individualisation des sanctions était justifiée par des éléments objectifs, sans discrimination, ni détournement de pouvoir. Elle valide ainsi la liberté de l’employeur d’adapter dans ce contexte la sanction à chaque situation.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.456