Inaptitude professionnelle : pas de remboursement du chômage par l’employeur

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation rappelle que la condamnation d’un employeur à rembourser les indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est possible que dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 1235-4 du Code du travail.
 
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait condamné un employeur à rembourser à France Travail les allocations versées à un salarié licencié pour inaptitude physique après une maladie professionnelle. Ce licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant manqué à son obligation de reclassement.
 
La Cour de cassation est toutefois venue censurer cette décision : force est de constater que la situation en l’espèce n’entre pas dans le champ de l’article L. 1235-4 qui ne vise ni les victimes d’accidents du travail, ni celles de maladies professionnelles.
 
Attention :  le remboursement est possible lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse découle d’une inaptitude non professionnelle et d’une violation de l’obligation de reclassement, conformément à l’article L. 1235-3.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.641