Arrêt maladie : les manquements antérieurs peuvent être sanctionnés

Une salariée, en arrêt pour maladie professionnelle depuis le 11 octobre 2019, est licenciée pour faute grave le 7 mai 2020. Son employeur lui reproche, d’une part, d’exercer, depuis 2014, une activité professionnelle parallèle en violation d’une clause d’exclusivité et, d’autre part, d’avoir utilisé les outils informatiques de l’entreprise pour cette activité.
 
Saisie du litige, la Cour d’appel juge que ces faits, antérieurs à la suspension du contrat de travail, justifient le licenciement pour faute grave de la salariée au cours de cette période.
 
L’intéressée conteste, arguant que seuls des manquements commis pendant la suspension du contrat peuvent fonder un tel licenciement. En vain.
 
Il résulte de l'article L. 1226-9 du Code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieures à cette suspension.
 
Ainsi, la protection instituée par l'article L. 1226-9 du Code du travail n'exclut donc pas la prise en compte de faits antérieurs, dès lors qu'ils caractérisent une faute grave.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.852