Droit d’alerte comité social et économique (CSE) : précisions

Tout membre élu du comité social et économique (CSE) peut exercer son droit d’alerte lorsqu’il constate une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou à leurs libertés individuelles. En l’absence de mesures correctives, l’élu ou le salarié concerné peut alors saisir le Conseil de prud’hommes en procédure accélérée afin de faire cesser l’atteinte.
 
La Cour de cassation est venue préciser les modalités de cette procédure. Elle reconnaît d’abord que toute atteinte de ce type porte nécessairement préjudice à l’intérêt collectif, permettant ainsi à une organisation syndicale de se joindre à l’action engagée par un élu du CSE.
 
Elle rappelle ensuite que le droit d’alerte n’est soumis à aucun formalisme particulier : l’élu peut ainsi invoquer devant le juge la situation d’autres salariés, même non mentionnés initialement.
 
Par ailleurs, l’existence (ou non) d’une action individuelle engagée par un salarié n’empêche pas l’exercice du droit d’alerte par un membre du CSE.
 
Enfin, la Cour confirme que les litiges relatifs à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) relèvent d’un régime juridique distinct et ne peuvent être traités dans le cadre du droit d’alerte.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025 pourvoi n° 24-10.326