Temps de déplacement interne à l’entreprise = temps de travail ?

Le salarié d’un hypermarché saisit la justice afin de faire reconnaître comme du temps de travail effectif (et donc payé), le trajet qu’il effectue quatre fois par jour entre le vestiaire et la pointeuse. A l’appui de sa démarche, il explique que pour rejoindre son poste, il doit nécessairement traverser la surface de vente fréquentée par la clientèle, en portant sa tenue de travail et un badge comportant des mentions telles que « 100% à votre service » ou « Puis-je vous aider ? ». De ce fait, il est souvent sollicité.
 
La Cour d’appel le déboute toutefois de ses demandes, jugeant qu’il n’est pas, durant ces trajets, soumis à des directives explicites de son employeur et que les sollicitations de clients ne suffisaient pas à caractériser un temps de travail.
 
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, qu’en la matière, il convient de rechercher si le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps. Or, en l’espèce, le simple fait de porter une tenue professionnelle dans un espace ouvert au public constitue un indice fort tendant à démontrer que le salarié ne peut librement gérer son temps. Par ailleurs, l’absence de directives précises de l’employeur sur le trajet ou le comportement envers la clientèle ne permet pas de déduire que le temps de déplacement est exclu du travail effectif.
 
Ainsi, des trajets internes peuvent être qualifiés de travail effectif dès lors que le salarié reste exposé à des sollicitations ou contraintes professionnelles.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.847