CDD vs CDI : pas de restitution de l’indemnité de précarité !

Dans cette affaire, un salarié avait perçu, au terme de son CDD, l’indemnité de précarité. Puis, postérieurement, il avait obtenu la requalification de son contrat en CDI.
 
Estimant ce versement indu, l’employeur lui avait alors réclamé la restitution de la somme.
 
Les juges avaient accueilli cette demande, considérant que la requalification rétroactive faisait disparaître la précarité initiale.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation, conformément à sa jurisprudence antérieure, a censuré cette décision. Elle rappelle ainsi que l’indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui reste acquise, nonobstant une requalification ultérieure en CDI.
 
Autrement dit, il convient de bien distinguer l’objet de la requalification (qui vise à corriger une irrégularité juridique, tel que l’abus de recours au CDD) et l’objet de l’indemnité de précarité (qui répare une situation économique subie).
 
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-15.812