Discrimination syndicale : le préjudice du salarié est présumé

Un salarié, titulaire d’un mandat de délégué du personnel, est déclaré inapte à son poste. L’employeur sollicite alors l’autorisation de le licencier pour inaptitude, mais l’inspecteur du travail refuse.
 
Une fois la période de protection liée à son mandat expirée, le salarié est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit alors les le Conseil de prud’hommes, contestant son licenciement et invoquant une discrimination syndicale.
 
La Cour d’appel reconnaît bien l’existence d’une discrimination, mais rejette la demande d’indemnisation au motif qu’aucun préjudice concret n’est démontré.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que les articles L.2141-5 à L.2141-7 du Code du travail, d’ordre public, interdisent à l’employeur de tenir compte de l’appartenance syndicale d’un salarié dans ses décisions. Toute mesure prise en violation de cette interdiction est abusive et ouvre droit à réparation.
 
Ainsi, dès lors qu’une discrimination syndicale est constatée, le salarié subit nécessairement un préjudice, sans qu’il ait à en rapporter la preuve : l’indemnisation est automatique.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.124