Mention du lieu de travail dans le contrat : information ou engagement ?

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par une entreprise de nettoyage industriel, en qualité d’agent de surface. Plusieurs années plus tard, les parties avaient conclu un avenant modifiant la durée hebdomadaire de travail tout en maintenant la mention du même lieu de travail qu’auparavant.  
 
Par la suite, l’employeur avait présenté à la salariée de nouveaux avenants l’affectant sur d’autres sites. Face au refus de l’intéressée de signer ces documents, l’employeur avait cessé de lui verser son salaire.
 
La salariée a alors saisi le juge prud’homale, soutenant que la mention d’un lieu précis dans son contrat de travail interdisait à l’employeur de la faire travailler ailleurs sans recueillir son accord préalable.
 
Les juges lui donnent raison après avoir constaté que le lieu de travail, mentionné dans l’avenant signé, avait ainsi bien été contractualisé.
 
Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui censure cette décision. Au visa de l’article L. 1221-1 du Code du travail, la Haute Cour rappelle que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
 
Or, en l’espèce, les juges n’ont pas recherché si le contrat de travail stipulait expressément que la salariée exercerait ses fonctions exclusivement dans le lieu mentionné.
 
L’affaire est donc renvoyée pour être à nouveau jugée.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-21.593