Report médical d’un entretien disciplinaire : délai décalé

Lorsqu’un employeur envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. A l’issue de cet entretien, il dispose d’un délai d’un mois pour notifier la sanction, y compris si le salarié ne s’y est pas présenté. Ce délai peut toutefois être modifié en cas de report de l’entretien. Si le report est demandé par le salarié et accepté par l’employeur, le délai d’un mois court ainsi à compter de la nouvelle date de l’entretien. En revanche, lorsque le report est décidé à l’initiative de l’employeur, le délai continue en principe de courir à partir de la date initiale.
 
Que se passe-t-il dès lors si le salarié ne demande pas formellement le report, mais informe simplement l’employeur de son impossibilité médicale de se présenter (preuve à l’appui) ?
 
La Cour de cassation précise que, dans ce cas, si l’employeur décide de reporter l’entretien, le délai d’un mois pour notifier la sanction commence à courir à partir de la nouvelle date, même si le salarié n’a pas lui-même demandé le report.
 
Dans cette affaire, le licenciement, intervenu le 6 juillet 2027, soit un mois après le second entretien fixé au 6 juin, était donc parfaitement valable.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-13.092