Une transaction post rupture conventionnelle n’éteint pas les droits du salarié

Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Cette rupture est homologuée le 15 avril 2020, et le salarié perçoit une indemnité spécifique calculée sur une ancienneté de trois ans et un mois.

Quelques jours plus tard, le 24 avril 2020, les parties signent un protocole transactionnel. En échange d’une indemnité forfaitaire de 74 000 euros, le salarié déclare être payé de ses droits et renonce à toute action concernant l’exécution ou la cessation du contrat de travail.

Par la suite, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir un complément d’indemnité spécifique, arguant qu’une ancienneté antérieure aurait dû être prise en compte.

Pour sa défense, l’employeur oppose la transaction et affirme qu’elle empêche toute demande supplémentaire. En vain.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la transaction postérieure à une rupture conventionnelle n’est valable que pour régler un différend sur l’exécution du contrat (conditions de travail, primes, rémunération variable, etc.), et non sur les éléments inhérents à la rupture elle-même ou le montant de l’indemnité spécifique. La Haute juridiction confirme ainsi que la transaction ne peut faire obstacle à la demande du salarié pour un complément d’indemnité.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, pourvoi n° 24-19.433