Géolocalisation au travail : la Haute juridiction précise les limites

Des salariés distributeurs de prospectus sont soumis à un système de géolocalisation via un boîtier mobile porté lors de leur tournée et activé par les collaborateurs, qui enregistre leur localisation toutes les dix secondes. 
 
Un syndicat conteste l’utilisation de ce système, mis en place pour contrôler le temps de travail des intéressés. A l’appui de sa démarche, Il soutient que ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés et à leur liberté d’aller et venir, d’autant que ces derniers disposent d’une certaine autonomie sur leurs horaires.
 
‍Saisie du litige, la Cour d’appel rejette la demande du syndicat. Elle estime que le contrat de travail des salariés concernés ne leur confère qu’une liberté d’organisation très relative, et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle aussi fiable et objectif.
 
‍La Cour de cassation confirme cette décision, jugeant que le système mis en place répond aux critères de licéité dès lors que le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen (même moins efficace) et que les salariés concernés ne sont pas libres dans l’organisation de leur travail.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-18.976