Arrêt maladie, rupture conventionnelle et discrimination

Un salarié en arrêt maladie se voit proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle par son employeur. Après avoir refusé ces offres, il est finalement licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il conteste cette mesure devant le juge.
 
Saisie du litige, la Cour d’appel retient que la répétition des propositions de rupture pendant l’arrêt de travail, combinée au licenciement, constitue un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé. Elle en déduit, en l’absence de justification objective de l’employeur, la nullité du licenciement.
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La Cour de cassation censure toutefois cette analyse. Elle rappelle que la discrimination ne peut être présumée que si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, la rendent suffisamment vraisemblable. Or, la seule circonstance que l’employeur propose une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à caractériser un indice de discrimination.
 
Pour rappel, une rupture conventionnelle peut en effet être conclue pendant un arrêt de travail pour maladie, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.181