Grossesse et loyauté contractuelle : le silence de la salariée n’est pas fautif

Une salariée en CDI, chargée de projet dans le secteur de la chimie, est licenciée pour faute grave en décembre 2020 après avoir informé son employeur de sa grossesse peu auparavant. Elle conteste la rupture en invoquant la nullité de son licenciement liée à son état.
 
La Cour d’appel rejette sa demande, estimant que le fait de ne pas avoir informé plus tôt l’employeur de sa grossesse constitue un manquement à l’obligation de loyauté, dès lors que cela empêchait la prise de mesures de protection dans un environnement à risques.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’une salariée n’est jamais tenue de révéler son état de grossesse, sauf pour bénéficier des protections légales spécifiques. Le silence sur la grossesse ne peut donc être qualifié de faute ni de manquement contractuel.
 
Dès lors, ce motif ne saurait peut fonder un licenciement, lequel est nul lorsqu’il est lié, même indirectement, à la grossesse.
 
Par cette décision, la Haute Cour réaffirme la protection absolue de la maternité en droit du travail et interdit tout contournement de ce régime protecteur par l’invocation de la loyauté contractuelle.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, pourvoi n° 24-22.719