Démission sans réserve : requalification possible après 4 mois ?

Le 25 avril 2018, une salariée remet sa démission sans réserve. Quelques mois plus tard, le 16 août 2018, elle adresse un courrier à son employeur dans lequel elle rattache cette démission à un contexte de fortes tensions professionnelles : climat de travail dégradé, surcharge de travail et absence de remise des documents de fin de contrat.
 
En mars 2019, elle saisit le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Elle obtient gain de cause en appel, et la solution est confirmée par la Cour de cassation.
 
La Haute Cour devait déterminer si une contestation tardive de la démission empêchait sa requalification. Elle répond par la négative.
 
D’abord, elle considère que la démission n’était pas totalement claire et définitive puisque le courrier de contestation, même postérieur de quatre mois, et les échanges produits (alertes, demandes restées sans réponse, etc.) démontraient l’existence d’un différend antérieur à la rupture.
 
Ensuite, elle confirme que les manquements de l’employeur, liés à des conditions de travail dégradées, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Dans ce contexte, elle retient ainsi qu’un délai de quatre mois entre la démission et sa contestation ne suffit pas à écarter la requalification.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, pourvoi n° 24-12.540