Prêt de main d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur

Une entreprise française (entreprise prêteuse) embauche un salarié et, dans le cadre d’une mission, le met à la disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice).
 
A la suite d’un accident du travail et de la fin anticipée de sa mission, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses sommes qui comprennent un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.
 
La Cour d’appel fait droit à ses demandes et condamne l’entreprise prêteuse au versement des sommes demandées.
 
Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de son recours, elle soutient que, pendant la mise à disposition, seule l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail du salarié et du paiement de ses heures supplémentaires. En vain.
 
La Cour de cassation rejette l’argument. Elle rappelle que l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié pendant toute la période de mise à disposition. Le contrat local conclu avec l’entreprise utilisatrice ne fait donc pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles françaises régissant la relation de travail.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2026, pourvoi n° 24-14.172