L’employeur doit délivrer un bulletin de paie conforme à l’emploi occupé

Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie figure l’emploi du salarié. A ce titre, l’employeur a l’obligation de s’assurer que la fonction indiquée correspond bien à celle réellement exercée. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision rendue le 11 mars 2026.
 
Dans cette affaire, une salariée sollicitait la rectification de ses bulletins de paie afin que soit mentionné le poste de « global service manager », qu’elle avait effectivement occupé entre le 4 octobre 2010 et le 16 mai 2018, et non celui de « sales assistant ». La Cour d’appel avait toutefois rejeté sa demande, estimant que les bulletins ne comportaient pas d’irrégularité impactant les éléments de salaire et que la salariée ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision pour violation du Code du travail, après avoir relevé que l’exercice du poste revendiqué n’était pas contesté par l’employeur.
 
Statuant définitivement sans renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, elle condamne ainsi l’employeur à délivrer des bulletins de paie conformes à la réalité de l’emploi occupé.
 
Lorsqu’il existe une discordance entre l’emploi réellement exercé et celui mentionné sur le bulletin de paie, le salarié peut exiger la rectification des documents, et ce même en l’absence de préjudice démontré. Les employeurs doivent donc se montrer particulièrement vigilants et veiller à délivrer à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux dispositions légales.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-12.221