Temps de travail : la proratisation du seuil annuel ne peut être automatique

Une salariée en temps de travail annualisé est absente pour maladie. A l’occasion d’un litige portant sur l’exécution et la rupture de son contrat de travail, elle réclame le paiement d’heures supplémentaires.
 
En pratique, se posait donc la question de savoir comment déterminer les heures supplémentaires d'un salarié placé en arrêt maladie dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur l'année.
 
La Cour d'appel retient qu'il convient d'abaisser proportionnellement le seuil annuel de 1 607 heures en fonction de la durée de l'absence afin de déterminer le déclenchement des heures supplémentaires.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle qu'en cas d'arrêt maladie, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou prévoyant des modalités particulières, le juge ne peut procéder à une proratisation automatique du seuil annuel de 1 607 heures.
 
La Haute juridiction précise que la méthode de calcul doit consister à évaluer la durée de l'absence sur la base de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, puis à retrancher ce volume d'heures du plafond annuel de 1 607 heures. Il convient ensuite de comparer ce seuil ainsi ajusté au nombre d'heures effectivement travaillées afin de déterminer l'existence éventuelle d'heures supplémentaires.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, pourvoi n° 24-19.545