Expertise du CSE : pas de suspension des délais dans certains cas

Une entreprise consulte son CSE sur un projet de licenciement économique concernant 9 salariés. Considérant que ce projet constitue également un « projet important » susceptible de modifier les conditions de travail, les élus votent le recours à une expertise. L'employeur la conteste.
 
Cette contestation suspend-elle le délai d'un mois dont dispose le CSE pour rendre son avis ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative.
 
La Haute Cour rappelle que la suspension des délais prévue par l'article L. 2315-86 du Code du travail ne joue que lorsqu'une expertise est prévue par la procédure de consultation concernée.
 
Or, en cas de licenciement économique de moins de 10 salariés, aucune expertise spécifique n'est prévue par la loi. Résultat : le délai de consultation continue de courir et, à son terme, le CSE est réputé avoir été consulté même si le contentieux relatif à l’expertise est toujours pendant.
 
Une décision qui rappelle que chaque procédure d'information-consultation obéit à ses propres règles et que les délais de consultation sont d'interprétation stricte. Elle invite donc les CSE à une grande vigilance.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.280