Actualités

Le 31 janvier 2025 La Cour de cassation consacre la notion de « harcèlement moral institutionnel »

Par un important arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail.  Dans ...

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Le 24 janvier 2025 Abandon de poste : la présomption de démission validée par le Conseil d’État

Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’État a récemment rejeté la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas ...

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Le 17 janvier 2025 Les SMS envoyés depuis un téléphone professionnel sont présumés professionnels

Un salarié est licencié pour faute lourde. Son employeur lui reproche notamment ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d’échanges électroniques et ...

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