Actualités

Le 11 avril 2025 Présomption de démission, salarié protégé et saisine de l'inspection du travail

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, ...

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Le 04 avril 2025 Forfait jours : annulation d’une convention et droit à réparation

Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue apporter une précision importante sur l’indemnisation résultant des irrégularités d’une convention de forfait en jours. Dans ...

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Le 28 mars 2025 Pratiques managériales inappropriées = une faute grave sanctionnable ?

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de ses pratiques managériales inappropriées de nature à constituer un manquement à son obligation en matière de sécurité et de santé à ...

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