Actualités

Le 14 mars 2025 Droit pénal du travail : la faute lourde du salarié n’est pas requise !

Un salarié est condamné par le tribunal correctionnel pour avoir conduit un des véhicules de son employeur sous l’emprise du cannabis, en état de récidive, et à une vitesse excessive. A cette ...

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Le 07 mars 2025 Exploitation des données personnelles : une atteinte à la vie privée du salarié ?

Licenciées pour faute grave, quatre salariées engagées par une société exploitant un centre d’appels saisissent la juridiction prud’homale en contestation de leurs licenciements. ...

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Le 28 février 2025 Requalification de CDD en CDI : quid des délais de prescription ?

Engagé du 28 février 2009 au 2 juin 2019 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), un salarié saisi la Conseil de prud’hommes le 27 juillet 2020 afin de solliciter la ...

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