Licenciement et vie privée du salarié : quelles sont les limites ?

Un salarié est licencié pour faute grave, après avoir envoyé de nombreux appels et SMS depuis son téléphone professionnel sur la boite professionnelle d’une collaboratrice avec qui il avait eu une liaison, exigeant d’elle des explications sur leur relation et insistant pour renouer avec la salariée malgré son refus.
 
Le salarié conteste son licenciement : pour lui, les faits reprochés relèvent de sa vie privée et, à ce titre, ne sauraient constituer un manquement à ses obligations professionnelles. 
 
L’employeur finira par avoir gain de cause.
 
D’une part, le comportement du salarié, bien que motivé par des faits tirés de sa vie personnelle, se produisait sur le lieu et pendant le temps de travail et, d’autre part, il a provoqué un mal-être de la collaboratrice, constaté par le médecin du travail et potentiellement délétère pour sa santé.
 
De l’ensemble de ces éléments, la Cour de cassation en déduit donc un manquement du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, incompatible avec ses responsabilités de directeur, et un comportement de nature à porter atteinte à la santé psychique d’une autre salariée rendant impossible son maintien dans l’entreprise et justifiant son licenciement disciplinaire. 
 
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-17.544