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Actualités

Le 03 août 2012 Un employeur est tenu de licencier pour faute grave dans un délai restreint. Cass. Soc. 11/07/2012

Ccass. Soc. 11/07/12, n°11.17207 - licenciement faute grave - délai restreint pour engager la procédure - 1.5 mois

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Le 19 juin 2012 Refuser un ordre illégal ne peut constituer un motif de licenciement 19/06/12

Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-12875 - licenciement faute grave - définition de l'amplitude de journée de travail dans les transports routiers

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Le 06 mars 2012 Pas de remboursement des indemnités de chômage à POLE EMPLOI suite à la nullité du licenciement

Cass. Soc. 15 février 2012 - la nullité du licenciement n'entraîne pas la condamnation d'une société à rembourser les indemnités de chômage versés au salarié

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Le 20 janvier 2012 Un homme qui porte une boucle d'oreille ne se rend pas coupable d'une faute justifiant son licenciement - 20/01/12

CCass 11/01/12, n° 10-28213 - discrimination fondée sur le sexe : nullité du licenciement

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Le 27 septembre 2011 breveter une invention en lien avec le poste de travail occupé peut ne pas être une faute grave

CCass 21/09/11, n° 09-69927 licenciement faute grave - preuve des heures supplémentaires

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Le 20 juillet 2011 Heures complémentaires: il n'est pas nécessaire de faire une réclamation préalable auprès de l'employeur, avant de saisir le conseil de prud'hommes

CCass. Soc. 6 juillet 2011, n° 09-43173 preuve des heures complémentaires - charge de la preuve

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Le 05 juillet 2011 L'age d'un salarié de plus 65 ans n'est pas un motif de rupture du contrat de travail

CCass. 29/06/11, n° 09-42165 mise à la retraite - âge - cause de licenciement

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Le 28 juin 2011 L'employeur commet une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts en ne maintenant pas le salaire pendant l'arrêt de travail

CCass 22/06/11 : n° 10-18897, maintien de salaire pendant un arrêt suite à accident du travail

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Le 30 mai 2011 L'absence de représentant du personnel cause un préjudice au salarié qui peut en obtenir réparation

CCass 17/05/11, n° 10-12852 nullité du licenciement du salarié n'ayant pas bénéficié de l'intervention des institutions représentatives du personnel suite à accident du travail - préjudice distinct

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Le 17 mai 2011 Le retrait de permis n'est pas une faute grave

CCass.03/05/2011 : retrait du permis et licenciement

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Le 12 mai 2011 résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : le préavis est toujours dû

CCass 28/04/11 : résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et préavis

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