Actualités

Le 10 avril 2026 Droit à la déconnexion : la contrainte conditionne l’action du salarié

Dans cette affaire, un cadre dirigeant, en arrêt maladie, avait été sollicité pour accomplir plusieurs tâches professionnelles, à savoir la signature de deux contrats d’embauche et un ...

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Le 03 avril 2026 Statut de conjoint salarié : absence d’exigence de lien de subordination !

Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet ...

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Le 27 mars 2026 Grossesse et période d’essai : une liberté de rupture sous contrôle

Une salariée engagée le 3 juillet 2017 voit sa période d’essai renouvelée jusqu’au 23 janvier 2018.Le 28 novembre 2017, elle informe son employeur de sa grossesse. Quelques semaines plus ...

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