Actualités
Ccass. Soc. 11/07/12, n°11.17207 - licenciement faute grave - délai restreint pour engager la procédure - 1.5 mois
Voir cette actualitéCass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-12875 - licenciement faute grave - définition de l'amplitude de journée de travail dans les transports routiers
Voir cette actualitéCass. Soc. 15 février 2012 - la nullité du licenciement n'entraîne pas la condamnation d'une société à rembourser les indemnités de chômage versés au salarié
Voir cette actualitéCCass 11/01/12, n° 10-28213 - discrimination fondée sur le sexe : nullité du licenciement
Voir cette actualitéCCass II 13 octobre 2011, n° 10-23290
Voir cette actualitéCCass 21/09/11, n° 09-69927 licenciement faute grave - preuve des heures supplémentaires
Voir cette actualitéCCass. Soc. 6 juillet 2011, n° 09-43173 preuve des heures complémentaires - charge de la preuve
Voir cette actualitéCCass. 29/06/11, n° 09-42165 mise à la retraite - âge - cause de licenciement
Voir cette actualitéCCass 22/06/11 : n° 10-18897, maintien de salaire pendant un arrêt suite à accident du travail
Voir cette actualitéCCass. Soc 8 juin 2011, n° 09-42261
Voir cette actualitéCCass 17/05/11, n° 10-12852 nullité du licenciement du salarié n'ayant pas bénéficié de l'intervention des institutions représentatives du personnel suite à accident du travail - préjudice distinct
Voir cette actualitéCCass. civ II, 12 mai 2011, n° 10-18392
Voir cette actualitéCCass.03/05/2011 : retrait du permis et licenciement
Voir cette actualitéCCass 28/04/11 : résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et préavis
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