Actualités

Le 20 mars 2026 Licenciement : l'arrêt pour accident de trajet ne compte pas dans l'ancienneté

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle ...

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Le 11 mars 2026 Mission d’expertise et responsabilité de l'expert-comptable

Le CSE d’une entreprise mandate un cabinet d’expertise comptable pour analyser la politique sociale et la situation économique de la société. Après l’envoi de la lettre de mission et le ...

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Le 06 mars 2026 Une transaction post rupture conventionnelle n’éteint pas les droits du salarié

Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Cette rupture est homologuée le 15 avril 2020, et le salarié perçoit une indemnité spécifique calculée sur une ancienneté de ...

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