Actualités

Le 14 novembre 2025 Inaptitude professionnelle : pas de remboursement du chômage par l’employeur

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation rappelle que la condamnation d’un employeur à rembourser les indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause ...

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Le 07 novembre 2025 Egalité de traitement : les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !

Un salarié saisit le Conseil de prud’hommes fin d’obtenir le paiement d’une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour une période durant laquelle il a ...

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Le 24 octobre 2025 Discrimination syndicale : le préjudice du salarié est présumé

Un salarié, titulaire d’un mandat de délégué du personnel, est déclaré inapte à son poste. L’employeur sollicite alors l’autorisation de le licencier pour inaptitude, mais l’inspecteur ...

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