Actualités

Le 19 octobre 2017 Ordonnances Macron : L’augmentation de l'indemnité légale de licenciement

L'ancienneté et le montant de l'indemnité légale sont modifiés

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Le 06 octobre 2015 Preuve des heures supplémentaires pour un salarié au forfait

salarié cadre - forfait - preuve du temps de travail - Cass. Soc. 30 septembre 2015, n°14-17748

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Le 18 février 2015 Plus de transaction valable après une rupture conventionnelle

validité de la rupture conventionnelle : Cass. soc. 5-11-2014 n° 12-28.260

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