Actualités

Le 03 avril 2013 L'inégalité de traitement entre salariés est approuvée par la Cour de Cassation ... mais uniquement en matière de prévoyance et de santé

Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-20.490 (n° 554 FS-PBR) - égalité de traitement entre salariés - pévoyance et mutuelle d'entreprise

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Le 12 février 2013 Si l'entretien préalable est reporté du fait de l'employeur, le licenciement pour faute grave doit malgré tout être notifié dans le mois suivant la date du premier entretien, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724 - Procédure de licenciement pour faute grave

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Le 21 janvier 2013 Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail

Article L.1225-35 Code travail modifié par la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

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