Actualités

Le 05 juillet 2011 L'age d'un salarié de plus 65 ans n'est pas un motif de rupture du contrat de travail

CCass. 29/06/11, n° 09-42165 mise à la retraite - âge - cause de licenciement

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Le 28 juin 2011 L'employeur commet une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts en ne maintenant pas le salaire pendant l'arrêt de travail

CCass 22/06/11 : n° 10-18897, maintien de salaire pendant un arrêt suite à accident du travail

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Le 20 juin 2011 Aptitude avec réserves ne veut pas dire inaptitude : pas de reprise du paiement du salaire après 1 mois

CCass. Soc 8 juin 2011, n° 09-42261

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