Actualités

Le 12 février 2013 Si l'entretien préalable est reporté du fait de l'employeur, le licenciement pour faute grave doit malgré tout être notifié dans le mois suivant la date du premier entretien, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724 - Procédure de licenciement pour faute grave

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Le 21 janvier 2013 Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail

Article L.1225-35 Code travail modifié par la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

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Le 14 janvier 2013 le lieu du domicile du salarié importe peu : il doit être remboursé des ses frais de déplacement pour moitié. Cass. Soc. 12/12/12

remboursement des frais de déplacement - incidence du lieu du domicile du salarié.Cass. soc. 12 décembre 2012 n° 11-25.089 (n° 2734 FS-PB), Sté nationale de radio diffusion Radio France c/ M X

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