Actualités

Le 27 septembre 2011 breveter une invention en lien avec le poste de travail occupé peut ne pas être une faute grave

CCass 21/09/11, n° 09-69927 licenciement faute grave - preuve des heures supplémentaires

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Le 20 juillet 2011 Heures complémentaires: il n'est pas nécessaire de faire une réclamation préalable auprès de l'employeur, avant de saisir le conseil de prud'hommes

CCass. Soc. 6 juillet 2011, n° 09-43173 preuve des heures complémentaires - charge de la preuve

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Le 05 juillet 2011 L'age d'un salarié de plus 65 ans n'est pas un motif de rupture du contrat de travail

CCass. 29/06/11, n° 09-42165 mise à la retraite - âge - cause de licenciement

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