Actualités

Le 05 novembre 2012 Attention lors de la signature d'une transaction en cas de faute grave : le montant du préavis "théorique" entre dans l'assiette de cotisations pour l'urssaf - CCass 20/09/12

Civ II, 20 septembre 2012, n° 11-22916 - redressement URSSAF

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Le 03 août 2012 Un employeur est tenu de licencier pour faute grave dans un délai restreint. Cass. Soc. 11/07/2012

Ccass. Soc. 11/07/12, n°11.17207 - licenciement faute grave - délai restreint pour engager la procédure - 1.5 mois

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Le 19 juin 2012 Refuser un ordre illégal ne peut constituer un motif de licenciement 19/06/12

Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-12875 - licenciement faute grave - définition de l'amplitude de journée de travail dans les transports routiers

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