Actualités

Le 19 novembre 2013 clause de non concurrence dans un contrat de travail et un pacte d'actionnaire

CCass. Com 8 octobre 2013, n°12-25984 - Clause de non concurrence - qualité de salarié et non salarié.

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Le 22 mai 2013 Un nouvel article L1235-1 du Code du travail : la procédure de conciliation devrait être plus sécurisée

loi de sécurisation de l'emploi du 11/01/13 - procédure prud'homale - tentative de conciliation

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Le 03 avril 2013 L'inégalité de traitement entre salariés est approuvée par la Cour de Cassation ... mais uniquement en matière de prévoyance et de santé

Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-20.490 (n° 554 FS-PBR) - égalité de traitement entre salariés - pévoyance et mutuelle d'entreprise

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