Actualités

Le 07 novembre 2011 L'exposition habituelle à un risque professionnel peut impliquer la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui en raison de son activité, aurait dû avoir conscience du danger - 07/11/11

CCass II 13 octobre 2011, n° 10-23290

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Le 27 septembre 2011 breveter une invention en lien avec le poste de travail occupé peut ne pas être une faute grave

CCass 21/09/11, n° 09-69927 licenciement faute grave - preuve des heures supplémentaires

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Le 20 juillet 2011 Heures complémentaires: il n'est pas nécessaire de faire une réclamation préalable auprès de l'employeur, avant de saisir le conseil de prud'hommes

CCass. Soc. 6 juillet 2011, n° 09-43173 preuve des heures complémentaires - charge de la preuve

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