Salariées confrontées à une fausse couche : nouveaux droits

La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier. Elle entrera en vigueur en 2024. Parmi ses mesures phares, on note l’instauration d’un arrêt maladie sans jour de carence qui s’appliquera aux assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non salariées agricoles mais aussi une meilleure protection contre le licenciement. Ainsi, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse, médicalement constatée et ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses, sauf à démontrer une faute grave de l’intéressée ou à justifier d’un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023