L’employeur peut licencier un salarié pour inaptitude même en cas de recours

L’employeur peut licencier un salarié pour inaptitude même en cas de recours
Près de deux après son embauche, un salarié reconnu travailleur handicapé est déclaré inapte à tout reclassement par le médecin du travail.
 
L’intéressé conteste cet avis devant le Conseil de prud’hommes.
 
Sans attendre l’issue du recours (et finalement l’annulation partielle de l’avis d’inaptitude, les juges déclarant le salarié apte à un poste administratif ou technique adapté), son employeur rompt son contrat pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
 
Le salarié saisit alors de nouveau en appel la juridiction prud’homale, lui demandant de prononcer la nullité de son licenciement. En vain.
 
Au visa des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail, la Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du Conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
 
Autrement dit, l'employeur n'est pas tenu d'attendre l'issue du contentieux pour mettre fin au contrat de travail du salarié déclaré inapte.
 
A noter que cette solution n’est pas nouvelle puisque sous l’empire du droit antérieur, le recours devant l’inspecteur du travail ne suspendait pas non plus le délai de contestation : le licenciement prononcé sur un avis d’inaptitude régulièrement émis, et ultérieurement annulé à l’occasion d’un recours, n’était pas nul mais perdait uniquement son fondement juridique de sorte qu’il était privé de cause réelle et sérieuse.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2025, pourvoi n° 23-19.813