Entretien préalable reporté pour cause de maladie : une seule convocation suffit !

Une salariée est convoquée à un premier entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 novembre, par lettre du 31 octobre.
 
En raison d’un arrêt maladie fournie par la salariée jusqu'au 16 novembre, l'employeur reporte l’entretien au 30 novembre, par lettre du 24 novembre.
 
La salariée, licenciée pour faute grave, saisit alors le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Elle réclame notamment une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Faisant valoir la date du second courrier (celui du 24 novembre), elle considère en effet que l'employeur n'a pas respecté le délai légal entre la convocation et le déroulé de l'entretien. En vain.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un salarié, malade, ne peut se rendre à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, l'employeur, s'il entend reporter l'entretien, n'a pas à envoyer une nouvelle convocation. Il doit simplement informer le salarié, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure retenues. Dans ce cas, le respect du délai minimal devant séparer la convocation et l'entretien s'apprécie en tenant compte de la première convocation.
 
En l'espèce, le délai minimal de cinq jours ouvrables doit donc s'apprécier à compter de la notification de la convocation initiale (lettre du 31 octobre). L’entretien ayant eu lieu le 30 novembre, ce délai entre la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation et le moment de l'entretien a bien été respecté.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 21mai 2025, pourvoi n° 23-18.003