Grossesse et période d’essai : une liberté de rupture sous contrôle

Une salariée engagée le 3 juillet 2017 voit sa période d’essai renouvelée jusqu’au 23 janvier 2018.
Le 28 novembre 2017, elle informe son employeur de sa grossesse. Quelques semaines plus tard, le 16 janvier 2018, ce dernier met fin à sa période d’essai.
 
Estimant que cette rupture est liée à son état de grossesse, la salariée saisit la justice pour contester cette décision.

La Cour d’appel rejette sa demande. Elle considère, d’une part, que l’employeur n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai et, d’autre part, que la salariée ne présente pas d’éléments suffisants laissant présumer une discrimination.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque la rupture intervient après que l’employeur a été informé de la grossesse, une protection particulière s’applique. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des motifs étrangers à la grossesse ce qui, en l’espèce, n’est pas rapporté.
 
Autrement dit, même en période d’essai, l’employeur ne peut rompre le contrat pour un motif discriminatoire.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-14.788