Embauche d’un ancien auto-entrepreneur : avec ou sans période d’essai ?

Une agente commerciale ayant collaboré avec une entreprise pendant neuf mois sous le statut d’auto-entrepreneur est recrutée comme salariée en qualité d’agenceuse vendeuse par cette structure. Le contrat de travail conclu prévoit une période d’essai de deux mois.  
 
Après 1 mois et 13 jours de travail, l’employeur décide de mettre fin à la période d’essai. La salariée saisit alors la juridiction prud’homale, estimant cette rupture injustifiée. A l’appui de sa démarche, elle invoque notamment la nullité de la période d’essai, faisant valoir que ses compétences avaient déjà été pleinement évaluées durant la collaboration précédente. A ce titre, elle sollicite donc des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Les juges rejettent néanmoins l’ensemble des demandes, après avoir rappelé que l’intéressée n’était pas liée précédemment par un contrat de travail, de sorte que l’employeur n’avait pas pu apprécier ses capacités professionnelles dans ce cadre-là.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision : dès lors que l’employeur a eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié lors d’une précédente relation de travail, qu’elle soit de nature salariée ou non salariée, le recours à une période d’essai n’est plus possible.
 
En pratique, la rupture de la période d’essai par l’employeur est donc jugée abusive.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, pourvoi n° 23-22.389